L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet aux accords d’entreprise conclus en raison des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi de primer sur les contrats de travail en matière de durée du travail, de rémunération et de mobilité géographique ou professionnelle. Ces dispositions conduisent-elles à ignorer le contrat de travail ?
Après la décision du Comité européen des droits sociaux en septembre 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté ce 6 septembre 2023 une recommandation concernant le suivi de cette d...
L’employeur a la faculté de contrôler les compétences et l’activité professionnelles de ses salariés mais à condition qu’il ait recours à des dispositifs licites et loyaux. Il est notamment tenu, en a...
Il résulte du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de...
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
