Brèves
DĂ©calage de paie : fin du calendrier transitoire
Publié le 04/01/2021
Protection sociale
Communiqué URSSAF
Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce calendrier transitoire arrive Ă son terme.
A compter des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021, les cotisations seront exigibles selon les règles de droit commun.
Les cotisations sont dues au plus tard le 15ème jour du mois qui suit la période d’emploi concernée pour :
- les employeurs de moins de 50 salariés ;
- les employeurs dont l’effectif est d’au moins cinquante salariĂ©s et dont la paie est effectuĂ©e le mois qui suit la pĂ©riode d’emploi.
Textes de référence :
Article R243-6 code de la Sécurité sociale
Arrêté du 23/03/2017
Publié le 04/01/2021
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