Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce calendrier transitoire arrive à son terme.
A compter des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021, les cotisations seront exigibles selon les règles de droit commun.
Les cotisations sont dues au plus tard le 15ème jour du mois qui suit la période d’emploi concernée pour :
les employeurs de moins de 50 salariés ;
les employeurs dont l’effectif est d’au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée le mois qui suit la période d’emploi.
En l'espèce, la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, une déstabilisation dans les relations professionnelles et un...
[Infographie] Congés payés et maladie : que prévoit l’amendement du gouvernement ?
Un amendement visant notamment à une mise en conformité du droit national avec le droit de l'UE en matière de congés a été déposé par le Gouvernement le 15 mars dernier.Le projet de loi incluant cet a...
DSN – CSA et solde de la taxe d’apprentissage : les échéances déclaratives
Actualité net-entreprises.frDepuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN.La contribut...
Le salarié a droit à réparation lorsque son image est utilisée sans son accord
Il résulte de l'article 9 du code civil, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Décalage de paie : fin du calendrier transitoire...