Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce calendrier transitoire arrive à son terme.
A compter des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021, les cotisations seront exigibles selon les règles de droit commun.
Les cotisations sont dues au plus tard le 15ème jour du mois qui suit la période d’emploi concernée pour :
les employeurs de moins de 50 salariés ;
les employeurs dont l’effectif est d’au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée le mois qui suit la période d’emploi.
L’employeur a la faculté de contrôler les compétences et l’activité professionnelles de ses salariés mais à condition qu’il ait recours à des dispositifs licites et loyaux. Il est notamment tenu, en a...
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Décalage de paie : fin du calendrier transitoire...
