Le salarié qui ne se présente plus à son poste de travail n’est pas forcément démissionnaire
Publié le 14/12/2020
Rupture
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Le contrat de travail ne peut être considéré comme ayant été été rompu par la démission du salarié, même si :
le salarié ne s’est plus présenté à son poste de travail à compter du 24 février 2014,
ce même jour, alors que l’employeur l’interrogeait sur sa présence à une réunion, il recevait pour toute réponse un SMS ainsi rédigé « ne compte pas sur moi« ,
malgré plusieurs mails de relance, le salarié ne s’est plus jamais présenté à son poste de travail sans fournir la moindre explication,
et enfin il a attendu deux ans avant d’intenter une procédure devant le tribunal.
Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions du code du travail (art...
Absence de visite de reprise suite au classement en invalidité 2e catégorie : préjudice du salarié ?
En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de dém...
Audition de salariés par l’expert du CSE : le régime dépend du cas de recours
Dans un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-10.293), la Cour de cassation avait considéré que l’expert ne pouvait auditionner des salariés « qu’à la condition d’obtenir l’accord expr...
Infirmation d'une résiliation judiciaire : quelles conséquences sur la clause de non-concurrence ?
Il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, du code du travail (art. L. 1221-1) et du code civil (1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Le salarié qui ne se présente plus à son poste de ...