La dématérialisation des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins, à l’exception de ceux ayant demandé, à titre transitoire, à ne pas bénéficier du procédé de notification électronique.
Le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 précise qu’à compter du 1er janvier 2021 ces décisions seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 1er janvier 2022, à l’ensemble des établissements.
Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'ho...
Inaptitude : une précision bienvenue sur la présomption de respect de l’obligation de reclassement
L’instauration d’une présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeurDepuis 2016, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite dès lors que l’employeur a proposé « ...
Titres restaurant : la prolongation de la dérogation est adoptée !
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Résiliation judiciaire, prise d'acte : quelle couverture par l'AGS ?
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Notification dématérialisée du taux AT/MP : ouvert...
