Nouvelle définition des éléments constitutifs du coemploi
Publié le 01/12/2020
Contrat de travail
Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.
Après la publication du décret du 13 juillet 2023, où en est-on de la réforme des services autonomie à domicile ? Quels sont les enjeux en droit social liés à cette réforme ?Pour répondre à ces questi...
Mi-temps thérapeutique = travail effectif pour le calcul de l’assiette de la participation
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Calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage
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Adhésion à un dispositif de préretraite conventionnel : pas de discrimination en raison de l'âge
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