Ordonnances : textes définitifs
Mise en place d’ici 2020
Un code du travail numérique sera mis en place en place au plus tard le 1er janvier 2020.
Son objectif est de permettre, en réponse à une demande d’un employeur ou d’un salarié sur sa situation juridique, l’accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables.
L’accès à ce code se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l’internet.
Opposabilité du code
L’aspect le plus novateur de cette mesure est qu’il est prévu que l’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du code du travail numérique est, en cas de litige, présumé de bonne foi.
