A ce jour, un contrat d’assurance de frais de santé, renouvelable par tacite reconduction, se résilie le plus souvent, sous réserve d’éventuelles dispositions spécifiques prévues dans le contrat d’assurance, à échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois.
Les nouvelles modalités de résiliation
La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 « relative au droit de résiliation sans frais des contrats d’assurance » vient assouplir ces modalités de résiliation avec notamment pour objectif d’accroitre la concurrence sur le marché des couvertures de frais de santé.
Cette loi ouvre ainsi aux assurés la possibilité de résilier, sans frais, sans motivation et à tout moment, les contrats d’assurance de frais de santé (souvent appelés « Mutuelles »), après la première année de souscription.
Cette résiliation du contrat d’assurance prendra effet le mois suivant sa notification, le nouvel organisme assureur pouvant procéder lui-même à cette résiliation auprès de l’organisme assureur initial.
Dans le cadre d’un régime de Frais de santé collectif et obligatoire mis en place au sein d’une société, cette faculté de résiliation ne sera pas offerte aux salariés mais à la personne morale ou à l’employeur souscripteur.
Quel intérêt pour les entreprises ?
Cette souplesse permettra donc aux entreprises de résilier plus facilement les contrats d’assurance conclus pour couvrir les garanties de frais de santé offertes à leurs salariés, ce qui peut notamment s’avérer utile dans le cadre de projets de restructuration.
Le changement d’assureur pourra résulter de la seule autorité de l’employeur si le règlement du régime (accord collectif ou décision unilatérale) prévoit cette solution. A défaut, il nécessitera un avenant à l’accord collectif ou une adaptation formelle de la décision unilatérale, adoptée après consultation du CSE. Les salariés devront être individuellement informés de changement
Bien entendu, l’employeur devra veiller à ce que ses salariés soient toujours effectivement couverts par un contrat d’assurance de frais de santé, compte tenu de la généralisation de la complémentaire santé prévue à l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Ce nouveau contrat d’assurance devra être conforme au règlement du régime (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) quitte à modifier ce dernier, le cas échéant, conformément aux règles qui lui sont propres.
Une attention particulière devra être portée lorsque le contrat prévoit l’exonération des cotisations au profit des salariés qui perçoivent par ailleurs des indemnités complémentaires ou des rentes ‘invalidité au titre du régime de prévoyance ; cette exonération disparait en principe à la résiliation du contrat.
L’année suivant celle de la résiliation, devront être communiqués au CSE en vue de sa consultation les comptes des 2 assureurs successifs.
Remarque :
Un décret d’application (décret du 24 novembre 2020 n°2020-1438) vient d’être publié au JO du 25 novembre 2020. Il a principalement pour objet de préciser les modalités pratiques d’exercice de ce droit de résiliation.
Ce décret prévoit que ce nouveau dispositif de résiliation entrera en application dès le 1er décembre 2020, comme le prévoyait déjà en tout état de cause la loi du 14 juillet 2019 à défaut de date antérieure fixée par décret.
Cette nouvelle modalité de résiliation des contrats d’assurance des régimes de frais de santé s’applique aux contrats et adhésions en cours au 1er décembre 2020.
Attention toutefois, cet assouplissement des modalités de résiliation ne concerne que les régimes de frais de santé et non les régimes de prévoyance. A quand la prochaine évolution législative à ce sujet ?
[Cet article est une version mise à jour de l’article sur le même thème publié le 8 octobre dernier]
