Ancienneté pour bénéficier de l’indemnité
Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (C. trav., art. L. 1234-9).
Le nouveau texte (Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail) réduit cette condition d’ancienneté à 8 mois ininterrompus.
Ce texte est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance.
Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement précise qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois, et prévoit les montants suivants :
- ¼ de mois de de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Il prévoit également que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit le 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Ces dispositions issues du décret sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
