Loi d'habilitation

Les ordonnances veulent favoriser et sécuriser le recours à des formes de particulières de travail :

TELETRAVAIL

Favoriser les conditions d’accès au télétravail et au travail à distance

Commentaires Capstan : Les partenaires sociaux viennent de remettre au Ministère du travail une série de recommandations sur ce thème, fruit de 6 mois de concertation. Il est permis d’espérer que l’ordonnance s’en inspirera

CDD / TRAVAIL TEMPORAIRE

Prévoir la faculté d’adapter, par convention ou accord collectif de branche, les dispositions, en matière de CDD/travail temporaire relatives aux motifs de recours, à leur durée et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié

Commentaires Capstan : Ces mesures sont toutes destinées à favoriser l’émergence de règles qui tiennent compte du développement des nouvelles formes de travail salarié, de la structure des entreprises et des groupes et de la mobilité

CDI DE CHANTIER

Favoriser et sécuriser, par accord de branche ou, à défaut, à titre expérimental en fonction du secteur ou des effectifs de l’entreprise, le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier

ACCORDS COLLECTIFS

Définir les conditions dans lesquelles tout ou partie des dispositions d’une convention ou un accord étendu peuvent être élargies aux entreprises relevant d’une branche d’activité ou un secteur territorial aux conditions économiques analogues (le cas échéant sous condition de seuil d’effectif) et se trouvant dans l’impossibilité de conclure une convention ou un accord

TRAVAIL DE NUIT

Sécuriser les accords collectifs qui autorisent le recours au travail de nuit, en leur faisant bénéficier d’un régime de présomption de conformité à la loi au regard du régime de la preuve applicable devant le juge

Commentaires Capstan : Facteur de sécurisation de ces accords

PRET DE MAIN D’ŒUVRE

Favoriser et sécuriser le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise