Menace sur la compétitivité : une faute de l’employeur peut priver les licenciements de CRS
Publié le 06/11/2020
Rupture
Dans un arrêt rendu le 4 novembre, la Cour de cassation décide qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. Mais la chambre sociale rappelle que l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute.
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et so...
Sans AT/MP, pas d’indemnisation réservée aux cas d’inaptitudes d’origine professionnelle !
Parce que l’employeur est garant des risques auxquels expose l’activité professionnelle, le Code du travail fait bénéficier les salariés déclarés inaptes à la suite d’accident du travail ou de maladie...
Un nouvel outil au service des utilisateurs du BOSS : la table des paramètres
Source : actualités BOSSLe Bulletin officiel de la sécurité sociale se dote d’une table des paramètres. Elle permet d’accéder en quelques clics à l’ensemble des données paramétriques en vigueur et pub...
Droit à la preuve : l’adresse IP d’un salarié est-elle une donnée à caractère personnel ?
Un chef d’agence est licencié pour faute grave après avoir supprimé plus de 4.000 fichiers et transféré une centaine d’e-mails, avec pièces jointes, vers ses adresses personnelles.Ces agissements ont ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Menace sur la compétitivité : une faute de l'emplo...