Menace sur la compétitivité : une faute de l’employeur peut priver les licenciements de CRS
Publié le 06/11/2020
Rupture
Dans un arrêt rendu le 4 novembre, la Cour de cassation décide qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. Mais la chambre sociale rappelle que l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute.
En Espagne, tant les employeurs que les pouvoirs publics prennent des initiatives pour améliorer la santé mentale des travailleurs.Lire la suite de l'article du Cabinet Sagardoy Abogados sur le site d...
Homologation d'un PSE : que contrôle l'administration quant à la consultation préalable du CSE ?
D'une part, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration de s'a...
Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime dérogatoire !
A l’occasion de la pandémie de Covid-19, de nombreuses dispositions temporaires dérogatoires ont été édictées en matière d’activité partielle. A ce titre, depuis le 1er mai 2020 (ord. 2020-460 du 22 a...
Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes : imputation sur le crédit d'heures ?
Le code du travail dispose que si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Menace sur la compétitivité : une faute de l'emplo...
