Communiqué du ministère du Travail
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi avenir professionnel ») impose à toute entreprise d’au moins 50 salariés de calculer au moyen de différents indicateurs son « index de l’égalité professionnelle hommes-femmes ». A l’issue de ce calcul, les entreprises qui n’obtiennent pas un nombre minimum de points (75 points), doivent prévoir des mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial. L’entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour obtenir un résultat d’au moins 75 points, à défaut de quoi elle s’expose au paiement d’une pénalité.
Dans ce cadre, les résultats des entreprises de plus de 1 000 salariés sont publiés sur le site du ministère du Travail. Partant du constat que cette démarche « porte ses fruits puisque 97% de ces entreprises remplissent leurs obligations et 4% d’entre-elles ont obtenu une note inférieure à 75/100 (seuil d’alerte) en 2020, contre 19% en 2019″, le ministère du Travail indique dans un communiqué du 4 novembre 2020 que les résultats de l’index des entreprises plus de 250 salariés seront aussi publiés sur son site internet à compter de la prochaine campagne de l’index en mars 2021.
Dans ce communiqué il est également précisé « qu’une concertation sera prochainement engagée avec les partenaires sociaux pour compléter l’index d’un indicateur supplémentaire sur la part des femmes dans les cadres dirigeants, 37% d’entreprises comptant encore moins de deux femmes parmi leurs dix plus hautes rémunérations« .
