Travail dissimulé : l’agent chargé du contrôle ne peut solliciter des documents auprès d’un tiers
Publié le 04/11/2020
Autres branches du droit
Il résulte des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui s’appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, et des textes pris pour son application, alors même que le contrôle a conduit à la constatation d’infraction aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail, que l’agent chargé du contrôle n’est pas autorisé à solliciter d’un tiers à l’employeur des documents qui n’avaient pas été demandés à ce dernier.
En l’espèce, l’URSSAF avait obtenu directement auprès du comptable de la société des documents que l’employeur n’avait pas fournis.
Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la très médiatique loi portant ré...
La modification des tâches en conformité avec la qualification est possible
L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il exécutait...
Covid-19 : la HAS préconise de lever l’obligation de vaccination des soignants
La Haute Autorité de santé publie ce 30 mars la première partie de ses travaux relatifs aux obligations et recommandations vaccinales des professionnels. Cette partie est consacrée aux vaccins pour le...
Réforme des retraites : Capstan lance sa série de podcasts !
Le Conseil constitutionnel doit rendre le vendredi 14 avril sa décision relative à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, autrement dit la très médiatique loi portant ré...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Travail dissimulé : l’agent chargé du contrôle ne ...