Clarifications sur le champ des délégations du CSE à la CSSCT
Publié le 29/09/2017
Ordonnances : textes définitifs
Le CSE est en charge des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ; à ce titre , il procède à l’analyse des risques professionnels et contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; il suscite toute initiative pour prévenir les situations de harcèlement. Le CSE peut déléguer ses attributions à la CSSCT.
La délégation procède :
soit d’un accord d’entreprise
soit, en l’absence de délégué syndical, d’un accord entre l’employeur et le CSE à la majorité des titulaires,
soit , à défaut, du règlement intérieur du CSE.
La délégation ne peut concernerni le recours à l’expert ni les attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
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