Brèves

Inaptitude : rappel sur le groupe de reclassement

Contentieux Contrat de travail

L’adhésion à un groupement d’intérêt économique n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe.

Le juge du fond qui a constaté, en l’état des éléments qui lui étaient soumis tant par l’employeur que par le salarié, qu’il n’était pas établi que l’organisation du réseau X...  permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel, a retenu, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que ces sociétés ne faisaient pas partie d’un même groupe de reclassement.

[Cass. soc., 30 septembre 2020, n°19-13122, FS-P+B]

Vous pourriez également lire...

Le Smic horaire passe à 12,31€ le 1er juin
Le Smic horaire passe à 12,31€ le 1er juin
Salaire

L’arrêté relevant le salaire minimum de croissance (Smic) a été publié au JO de ce 24 mai. Il fixe les montants applicables au 1er juin 2026 du Smic et du minimum garanti. Le montant du Smic brut hora...

Licenciement d’un salarié protégé refusant une modification résultant d'un APC : quel contrôle de l’administration ?
Licenciement d’un salarié protégé refusant une modification résultant d'un APC : quel contrôle de l’administration ?
IRP

Dans le cas où un employeur demande l’autorisation de licencier un salarié protégé en se fondant sur le motif spécifique de licenciement que constitue le refus par ce salarié de la modification de son...

Régime fiscal et social des indemnités de rupture : l'IGAS préconise l’harmonisation des différents plafonnements
Régime fiscal et social des indemnités de rupture : l'IGAS préconise l’harmonisation des différents plafonnements
Protection sociale Rupture

Source : IGAS Rendue publique ce 22 mai 2026, l’évaluation du régime socio-fiscal applicable aux indemnités de rupture de contrats de travail, conduite par l’IGAS et l’IGF, s’inscrit dans l’obligation...

L'arrêt du travail sans revendications collectives portées à la connaissance de l'employeur n'est pas une grève
L'arrêt du travail sans revendications collectives portées à la connaissance de l'employeur n'est pas une grève
Grève

L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont ...

Application Capstan News

Les actualités Capstan, toujours avec vous.

Télécharger notre application (iOS et Android)