L’adhésion à un groupement d’intérêt économique n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe.
Le juge du fond qui a constaté, en l’état des éléments qui lui étaient soumis tant par l’employeur que par le salarié, qu’il n’était pas établi que l’organisation du réseau X… permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel, a retenu, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que ces sociétés ne faisaient pas partie d’un même groupe de reclassement.
L’adhésion à un groupement d’intérêt économique n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe.Le juge du fond qui a constaté, en l’état des éléments qui lui étaient soumis tant par l’employeur que...
"Harcèlement d’ambiance" : l’employeur responsable du climat de travail dans l’entreprise ?
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Licenciement pendant un arrêt maladie : pas de faute grave du salarié intervenu à titre amical
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La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît le "harcèlement moral institutionnel"
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Inaptitude : rappel sur le groupe de reclassement...
