Recours aux experts : précision sur les modalités financières
Publié le 28/09/2017
Ordonnances : textes définitifs
financement patronal intégral
L’employeur finance intégralement les expertises relatives à la consultation :
sur la situation économique et financière,
sur la politique sociale,
s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de licenciement économique
intervenant en cas de survenance d’un risque grave.
Financement patronal à 80 %
L’employeur finance 80 % du coût des expertises (et le CSE 20 %) liées à la consultation sur les orientations stratégiques, ainsi que celles intervenant à l’occasion de consultations ponctuelles (hors celles visées au ci-dessus pour lesquelles il y a financement intégral).
financement intégral par le cse
Le CSE finance intégralement toutes les autres expertises.
Publié le 28/09/2017
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