Recours aux experts : précision sur les modalités financières
Publié le 28/09/2017
IRP
financement patronal intégral
L’employeur finance intégralement les expertises relatives à la consultation :
sur la situation économique et financière,
sur la politique sociale,
s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de licenciement économique
intervenant en cas de survenance d’un risque grave.
Financement patronal à 80 %
L’employeur finance 80 % du coût des expertises (et le CSE 20 %) liées à la consultation sur les orientations stratégiques, ainsi que celles intervenant à l’occasion de consultations ponctuelles (hors celles visées au ci-dessus pour lesquelles il y a financement intégral).
financement intégral par le cse
Le CSE finance intégralement toutes les autres expertises.
Publié le 28/09/2017
Vous pourriez également lire...
[A l'international] Comment les pays répondent-ils au défi du vieillissement de la main-d'œuvre ?
Le vieillissement de la population est une tendance mondiale irréversible qui risque de poser de graves problèmes au cours des prochaines décennies.Les systèmes de pension, conçus lorsque les populati...
Caméras équipées d'IA dans les véhicules professionnels : mode d'emploi de la CNIL
Actualités CNILLes caméras équipées d’intelligence artificielle offrent de nouvelles méthodes d’analyse de la conduite ayant pour objectifs d’assister les conducteurs. Les employeurs doivent s’assurer...
Par une question écrite du 8 octobre dernier, la députée de la 4e circonscription du Val de Marne a interrogé le ministère du travail sur une éventuelle réforme de la rupture conventionnelle. La déput...
Pas de CDD lorsque le surcroit d’activité n’est pas temporaire
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.So...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Recours aux experts : précision sur les modalités ...
