Recours aux experts : précision sur les modalités financières
Publié le 28/09/2017
Ordonnances : textes définitifs
financement patronal intégral
L’employeur finance intégralement les expertises relatives à la consultation :
sur la situation économique et financière,
sur la politique sociale,
s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de licenciement économique
intervenant en cas de survenance d’un risque grave.
Financement patronal à 80 %
L’employeur finance 80 % du coût des expertises (et le CSE 20 %) liées à la consultation sur les orientations stratégiques, ainsi que celles intervenant à l’occasion de consultations ponctuelles (hors celles visées au ci-dessus pour lesquelles il y a financement intégral).
financement intégral par le cse
Le CSE finance intégralement toutes les autres expertises.
Publié le 28/09/2017
Vous pourriez également lire...
Prolongation de la convention sur le CSP jusqu’au 31 décembre 2023
Actualité UnédicLors du Bureau de l'Unédic du 24 mars 2023, l’avenant 7 à la convention CSP a été signé par l’ensemble des organisations de salariés et d’employeurs. Cet avenant : formalise les évolut...
Un échange d’emails peut valoir renouvellement de la période d’essai
Le juge du fond qui a constaté que le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention et qui ...
Une faute ne peut justifier la rupture d’un CDD ultérieurement conclu
Aux termes du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude...
Désignation d'un RS au CSE : date d'appréciation des conditions d'ouverture du droit
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.Ainsi, par exemple, il faut se ...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Recours aux experts : précision sur les modalités ...