La cour d’appel a exactement décidé que le comité d’entreprise n’avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l’article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
En Allemagne, les travailleurs ont droit à une somme forfaitaire unique de 300 euros pour compenser la hausse des coûts de l'énergie. Cette somme sera versée en septembre par les employeurs. Mais comm...
Communiqué du Ministère du travailAprès le recul du nombre d’accords conclus en 2020 du fait de la crise sanitaire, l’année 2021 voit ce nombre repartir à la hausse. Comme en 2020, le dialogue social ...
Selon le code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives ...
Il résulte du principe d'égalité de traitement que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il e...
