Ordonnances : textes définitifs

Afin d’inciter les entreprises à recourir à la négociation collective pour élaborer les normes utiles en fonction du contexte économique et social, et parce que les accords conclus équivalent à la loi, les négociateurs agissant par délégation du législateur, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social (art. L. 2312-14 dernier alinéa) prévoit que les entreprises qui ont conclu un accord sur un ou plusieurs thèmes de consultation récurrente ou ponctuelle du CSE sont dispensées de l’obligation de consulter l’instance.

On retrouve dans cette disposition l’inspiration justifiant l’éviction de la consultation préalable à la conclusion d’un accord collectif.

L’application de cette exemption doit toutefois être faite avec prudence :

  • Au plan formel, même s’il ne s’agit pas d’une obligation, l’accord pourra utilement préciser le ou les domaines de consultations du CSE pour le(s)quel(s), en raison du champ qu’il couvre, la consultation est écartée.
  • Au fond, l’éviction de la consultation étant une exception au principe (de la consultation), elle devra être appréciée restrictivement : autrement dit les domaines de consultation non concernés par l’accord ou simplement incident à l’accord devront être respectés.
Publié le 27/09/2017