Ordonnances : textes définitifs

1/ Pour les PME, l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective retient les modes alternatifs de négociation au sein des entreprises non pourvues de délégations syndicales ; différentes situations sont visées et on peut regretter qu’une formule universelle n’ait pas été privilégiée (signature avec les élus et/ ou ratification du projet de l’employeur par les salariés).

Voir tableau ci-joint

2/ Pour les entreprises dans lesquelles seules des organisations syndicales représentant entre 30 et 50% de l’audience électorale, l’ordonnance confirme la possibilité de faire valider l’accord non majoritaire par la voie référendaire, cette confirmation pouvant désormais être sollicitée par les organisations syndicales signataires mais également par l’employeur ( sauf hypothétique opposition de toutes les organisations signataires)

3/ On peut regretter que la loi continue à priver les salariés des entreprises pourvues de délégations syndicales des bénéfices des accords collectifs lorsqu’est constaté un blocage syndical.

Publié le 27/09/2017
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