Les salariés de PME ne sont plus privés d’accord d’entreprise
Publié le 27/09/2017
Statut collectif
1/ Pour les PME, l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective retient les modes alternatifs de négociation au sein des entreprises non pourvues de délégations syndicales ; différentes situations sont visées et on peut regretter qu’une formule universelle n’ait pas été privilégiée (signature avec les élus et/ ou ratification du projet de l’employeur par les salariés).
Voir tableau ci-joint
2/ Pour les entreprises dans lesquelles seules des organisations syndicales représentant entre 30 et 50% de l’audience électorale, l’ordonnance confirme la possibilité de faire valider l’accord non majoritaire par la voie référendaire, cette confirmation pouvant désormais être sollicitée par les organisations syndicales signataires mais également par l’employeur ( sauf hypothétique opposition de toutes les organisations signataires)
3/ On peut regretter que la loi continue à priver les salariés des entreprises pourvues de délégations syndicales des bénéfices des accords collectifs lorsqu’est constaté un blocage syndical.
Publié le 27/09/2017
Fichier joint
Vous pourriez également lire...
[rediff] Fraude sociale / Contournement du barème Macron – Quels moyens d’actions pour l’employeur ?
Rediff du 16 avril 2024ContexteEn mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché ...
[rediff] Prime de partage de la valeur 2024 : plutôt deux fois qu’une !
Rediff du 9 janvier 2024La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte une innova...
Capstan News prend son rythme d’été... mais reste à vos côtés : nous vous donnons rendez-vous 2 fois par semaine, mardi et jeudi, pour retrouver le meilleur de ces derniers mois !D'autres news seront ...
Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur
Actualité entreprendre.service-public.frUn décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un...
Les actualités Capstan, toujours avec vous.
Télécharger notre application (iOS et Android)
Les salariés de PME ne sont plus privés d'accord d...