Pour faire face aux conséquences que la crise sanitaire emporte en matière d’emploi et de formation des jeunes, le Gouvernement a mis en place un plan « 1 jeune, 1 solution ».
Avec le décret n° 2020-982 du 5 août 2020, paru au JO de ce 6 août, une mesure majeure du plan est mise en œuvre : l’aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans.
Conditions d’obtention de l’aide
L’aide est ouverte pour l’embauche d’un salarié âgé de moins de 26 ans dont la rémunération contractuelle ne dépasse pas 2 fois le montant horaire du SMIC. C’est à la date de conclusion du contrat que sont appréciées ces deux conditions.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect de plusieurs conditions :
- le salarié doit être embauché en CDI ou alors en CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;
- le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
- l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
- l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
- l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
- le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
- le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.
Montant de l’aide
L’aide est plafonnée à 4 000 € par salarié. Elle est versée trimestriellement à raison de 1 000 euros et est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
Elle n’est pas due pour les périodes :
- d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
- au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle de droit commun ou d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
versement de l’aide
L’employeur adresse sa demande de bénéfice de l’aide par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat (l’article 5 du décret précise que les demandes d’aides sont adressées auprès de l’ASP à compter du 1er octobre 2020).
L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’ASP. L’attestation est transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
Contrôles et sanctions
L’employeur tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.
L’employeur rembourse le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide :
- lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
- en cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide.
En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l’Etat.
