Expertises : délais de contestation à fixer par décret
Publié le 26/09/2017
Ordonnances : textes définitifs
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans sa version définitive est beaucoup plus claire sur le déroulement des phases préparatoires de l’expertise susceptibles de donner lieu à des contestations :
La nécessité de l’expertise,
Le choix de l’expert,
Le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise
Le coût final.
Chacune de ces étapes pourra faire l’objet d’une contestation devant le TGI statuant en la forme des référés (et en dernier ressort, sans appel mais avec éventuellement pourvoi devant la Cour de Cassation).
La saisine du juge, qui doit statuer dans les 10 jours, suspend la décision du CSE faisant l’objet de la consultation et les délais de consultation.
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