Loi d'habilitation

Les ordonnances doivent permettre de renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés. Pour cela, il est prévu :

CONTENTIEUX PRUD’HOMAL

  • Fixer plancher et plafond obligatoires pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (sauf discrimination / harcèlement)
  • Réduire les délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail
  • Améliorer le fonctionnement de la juridiction prud’homale en encourageant le recours à la conciliation

Commentaires Capstan : sur l’incitation directe (exonération fiscale des indemnités) et indirecte (complexité de la procédure prud’homale), beaucoup a déjà été fait. La question essentielle liée à la barèmisation tient aux préjudices qui seraient exclus du barème.

MOTIVATION DU LICENCIEMENT

Déterminer :

  • Les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement,
  • Les conditions de demande par le salarié à l’employeur des précisions ou des rectifications de procédures avant tout recours contentieux pour ce motif

Commentaires Capstan : évolution très positive notamment pour les entreprises les plus petites.

PRISE D’ACTE

Définir conditions et conséquences de la prise d’acte de la rupture

Commentaires Capstan : évolution très positive pour limiter les aléas

INAPTITUDE

  • Clarifier les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude
  • Sécuriser les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude

Commentaires Capstan : évolution souhaitable pour écarter les situations absurdes actuelles.

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

  • Définir le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée,
  • Tirer les conséquences de la création de difficultés artificielles entre filiales d’un même groupe,
  • Préciser les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement interne,
  • Sécuriser la définition des catégories professionnelles,
  • Adapter les modalités de licenciements collectifs à la taille de l’entreprise et au nombre de ces licenciements dans le cadre de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998
  • Faciliter les reprises d’entités économiques autonomes

Commentaires Capstan : le but est de sécuriser les licenciements économiques :

  • En reconnaissant que l’appréciation de la situation économique doit s’effectuer sur un périmètre limité,
  • En laissant aux entreprises le soin de définir les catégories professionnelles en fonction de la réalité de leur organisation
  • En proportionnalisant les procédures et les obligations à leur taille.

GPEC

Favoriser et sécuriser les dispositifs de GPEC et les dispositifs de mobilité volontaires, notamment les plans de départs volontaires (information, consultation et accompagnement du salarié).

Commentaires Capstan : l’idée est de permettre aux entreprises de mettre en place des phases d’adaptation des effectifs à l’évolution des besoins de l’entreprise, sur la base du volontariat mais dans un cadre juridique socialement et fiscalement sécurisé.