Rupture
Le fait pour le salarié de créer et d’exercer, sous le statut d’auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l’une des siennes, est constitutif, à lui seul, d’une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Il importe peu que cette activité ait été résiduelle et qu’elle ait été réalisée, comme sa publicité, en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l’entreprise.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-20.799
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