Selon le Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation n’entrant pas dans le champ de l’obligation légale d’adaptation au poste, son compte personnel est abondé.
Si au cours de la période de 6 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, le salarié a suivi au moins une formation n’entrant pas dans le champ de l’obligation légale d’adaptation au poste, les deux conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d’un abondement de son compte personnel de formation ne sont pas satisfaites. Le salarié ne peut alors prétendre à cet abondement.
Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972, FS-B
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