Selon l’article R. 2314-12 du code du travail, en matière de vote électronique chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Il résulte de ce texte que chaque salarié doit disposer en amont du scrutin d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, qui peut lui être communiquée par tout moyen.
En l’espèce, ayant constaté que seuls certains salariés s’étaient individuellement vu remettre des documents d’information sur le déroulement du vote et que pour les autres, l’employeur avait affiché une note d’organisation sur le lieu de travail, c’est par une appréciation souveraine que le tribunal judiciaire en a déduit que chaque salarié n’avait pu disposer d’une notice d’information sur le déroulement des opérations électorales en sorte qu’il a fait injonction à l’employeur de remettre à l’ensemble des salariés inscrits sur les listes électorales une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-10.990
Crédit photo : iStock.com