Conditions de travail

Le juge du fond, qui a constaté :

  • que le salarié avait demandé l’autorisation de s’absenter une journée,
  • et qu’il n’était pas établi que l’employeur avait expressément formulé un refus,

a pu décider que le salarié n’avait pas commis de faute en s’absentant. Faute de réponse, il a en effet pu considérer que sa demande était acceptée.

Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22.055

Publié le 10/05/2022