Consultations conduites au niveau du CSEC: pas de désignation d’expert par le CSE d’établissement
Publié le 16/03/2022
IRP
Le CSE d’établissement peut faire appel à un expert lorsqu’il est compétent conformément aux dispositions légales. Un accord d’entreprise peut par ailleurs définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.
Si l’accord d’entreprise applicable stipule que les consultations récurrentes relèvent du seul CSE central, le CSE d’établissement ne peut procéder à la désignation d’un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
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