Deux décrets du 28 janvier 2022 (décret 1, décret 2) prolongent jusqu’au 28 février 2022 le dispositif de modulation temporaire du taux de l’allocation et du taux de l’indemnité d’activité partielle (AP) qui permet dans certaines hypothèses :
- à l’employeur de bénéficier d’un taux majoré d’allocation d’AP (70 % au lieu de 36 %);
- au salarié de percevoir une indemnité majorée d’AP (60 % au lieu de 36 %).
Pour rappel, bénéficient de ces majorations les employeurs :
- dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
- dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires (dans des conditions fixées par le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020) ;
- des « secteurs protégés » (secteurs définis par l’annexe 1 et l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020), subissant une forte perte de chiffre d’affaires (dans des conditions définies par le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021).
Situation des ERP
Les établissements recevant du public (ERP) objet des restrictions sanitaires applicables depuis le 3 janvier 2022 (voir décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021), peuvent bénéficier des taux majorés d’allocation et d’indemnité partielle de 70% (voir notre article du 12 janvier 2022).
Lors de la mise à jour de la FAQ sur l’activité partielle le 26 janvier 2022, le ministère du Travail a précisé l’échéancier applicable à ces établissements.
Jusqu’au 1er février 2022 inclus bénéficient des taux majorés :
- Les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;
Jusqu’au 15 février 2022 le bénéfice des taux majorés est ouvert aux ERP :
- soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
- soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants (seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition) ;
- affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle. Les services de l’État seront particulièrement vigilants quant au respect de cette condition.
