Le 13 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances.
Un point sur la procédure
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. A l’issue de cet examen, si le Sénat l’adopte dans les mêmes termes que l’assemblée nationale, le texte sera définitivement adopté et pourra être promulguée (après un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel).
Si le Sénat l’adopte dans des termes différents, c’est-à-dire avec des modifications, le texte ne fera pas l’objet d’une deuxième lecture devant les deux assemblées car la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. Il fera donc l’objet d’une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) dont le but sera de parvenir à un texte commun. Dans ce cas, le texte adopté par la CMP est soumis pour approbation à chacune des assemblées. Si les deux assemblées l’adoptent le texte est définitif. Dans le cas contraire (ou si la CMP ne parvient pas à un texte commun), c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
Un accord collectif, conclu le 12 juin 2020 prévoit au profit des salariés amenés à déjeuner habituellement dans un restaurant extérieur un "droit d'indemnité de cantine fermée" (article 21). Cette in...
Invalidité de l'accord de modulation : pas de requalification du temps partiel en temps complet !
L'accord collectif prévu par le code du travail (art. L. 3123-25) est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail.Par conséquent, son invalidit...
Contestation des décisions du médecin du travail : attention à l'attestation de suivi !
L’employeur, dans le cadre de son obligation de préserver l’emploi de ses salariés l’obligeant à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de trava...
Aménager l’organisation du travail pendant les JO : un guide du Ministère du travail
Source : Ministère du travailAfin de minimiser ces impacts et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement, Le Ministère met à disposition un guide à destination d...