Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur peut proposer directement un projet d’accord à l’approbation majoritaire des salariés. Ces dispositions sont également applicables aux entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique.
Un projet de décret (à télécharger ci-dessous) précise les conditions dans lesquelles l’employeur recueille l’approbation des salariés. L’employeur définit les modalités d’organisation de la consultation, qui incluent :
- le texte de la question soumise à la consultation des salariés (prévoir une question simple du type : êtes vous d’accord sur le texte joint ?) ;
- les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
- le lieu, la date et l’heure du scrutin, qui doit avoir lieu pendant le temps de travail, entendu par ailleurs que cette consultation ne peut être organisée moins de 15 jours après la communication à chaque salarié du projet d’accord ;
- l’organisation et le déroulement de la consultation qui peut être effectuée « par tout moyen », y compris par vote électronique. Avant de se prononcer les salariés doivent avoir la possibilité de se réunir sans l’employeur. Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur ; il fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Les éventuelles contestations relatives à l’électorat et à la régularité de la consultation, introduites dans les délais de 3 jours (électorat) ou 15 jours (régularité de la consultation), sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort. Le contentieux sur la conformité de l’accord ou sur son application relève des juridictions de droit commun (TGI en cas de débat collectif ; CPH en cas de contestation individuelle).
Attention : il s’agit d’un projet de décret, il est donc susceptible d’évoluer.
