IRP

Dans un arrêt publié ce jour sur son site internet, la Cour de cassation juge que dès lors que deux postes sont à pourvoir à une élection (en l’espèce, la DUP), l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable (ce texte a été abrogé au 1er janvier 2018) interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme (ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré en l’espèce).

[Cass. soc., 9 mai 2018, n°17-14.088, FS-P+B+R+I]

A noter 

C’est désormais l’article L. 2314-30 du Code du travail qui s’applique pour les élections au CSE.

Publié le 09/05/2018