IRP

En l’espèce, un syndicat a saisi le TI le 5 mai 2017 d’une demande en annulation du protocole préélectoral signé au sein de la société le 31 mars 2017, au motif qu’il n’avait pas été convoqué à la négociation préélectorale ; les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont eu lieu les 30 mai et 13 juin 2017 ; et par jugement du 28 juin 2017, le TI a fait droit à la demande du syndicat et ordonné sous astreinte la négociation d’un nouveau protocole préélectoral.

Cette décision se trouve toutefois privée de tout fondement juridique : lorsqu’aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le TI sont purgées de tout vice.

[Cass. Soc., 4 juillet 2018, n°17-21100, FS-P+B]

Publié le 11/07/2018