Frais professionnels

Frais supplémentaires supportées personnellement par le salarié au motif de charges à caractère spécial inhérentes à son emploi, lesquelles doivent obligatoirement être prises en charge par l’employeur. A ce titre, les remboursements patronaux sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans des limites fixées par arrêté ministériel.