Source : communiqué du BOSS du 9 juillet 2025
L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau versement mis en œuvre par délibération du conseil régional de métropole, ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse et destiné au financement des services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR).
La région Ile-de-France et les départements d’outre-mer ne sont pas concernés.
La délibération fixe le taux de ce prélèvement dans la limite de 0,15 % ainsi que la date de sa mise en œuvre.
Ce taux peut être réduit ou même porté à zéro sur le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein de la région.
Le VMRR est versé par l’employeur aux caisses de recouvrement (URSSAF et CMSA), suivant les modalités prévues pour le versement mobilité (VM et VMA) déjà en vigueur.
En 2025, deux régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le VMRR :
- La région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er juillet 2025,
- La région Occitanie à compter du 1er novembre 2025, pour une partie des EPCI de son territoire (Liste 2025-06-02-EPCI avec SIREN.xlsx).
Les conditions d’assujettissement, de détermination de l’assiette, de recouvrement et de remboursement du VMRR sont identiques à celles du versement mobilité (VM) et du versement mobilité additionnel (VMA) qui sont présentées sur le site urssaf.fr, sous réserve de certaines spécificités
1. Employeurs non assujettis
Les règles sont les mêmes que pour le VM, ainsi ne sont pas assujettis :
- Les fondations et associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est de caractère social ;
- Les associations intermédiaires ;
- Les représentations d’États étrangers ou les organismes internationaux si leur statut particulier tel qu’il résulte des accords constitutifs contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.
2. Conditions d’effectif et assiette du VMRR
Sont assujettis à ce prélèvement tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR.
Pour apprécier la condition d’effectif, comme pour le VM, il est tenu compte des effectifs de tous les établissements de l’employeur dans le ressort de la région où est institué le VMRR. Ces modalités sont présentées dans la rubrique Effectif du Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Pour apprécier l’effectif des établissements, il sera tenu compte des salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP) de l’établissement selon les règles applicables au versement mobilité, avec les spécificités suivantes :
-
les exceptions applicables au versement mobilité concernant les salariés qui exercent depuis plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement de l’employeur ne sont pas applicables au VMRR. Ces salariés sont pris en compte sur l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits ;
- les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire (ETT) sont pris compte sur la zone du RUP de l’ETT quel que soit leur lieu de mission, dès lors que la durée totale des contrats de mission atteint 3 mois sur l’année de décompte des effectifs.
L’assiette du VMRR est identique à celle des VM et VMA.
Ainsi, pour les ETT assujetties au VMRR, les rémunérations des salariés intérimaires pris en compte dans la zone RUP de l’ETT sont soumises à la contribution dès le premier jour des missions.
Pour la détermination des effectifs et pour l’assiette du VMRR, les exceptions et doctrine concernant les salariés affectés aux véhicules de transport aérien et routier applicables aux VM et VMA sont applicables au VMRR (voir section 3 du chapitre 5 de la rubrique Effectif du BOSS).
Les exonérations applicables au versement mobilité (OIG en ZRR, BER, ZFU, apprentis du secteur public notamment) sont applicables au VMRR.
A noter : A titre dérogatoire, des modalités de déclaration particulières sont mises en œuvre au titre des périodes d’emploi courant entre juillet 2025 et septembre 2025. Les employeurs ont la possibilité de déclarer les assiettes rattachées aux périodes d’emploi de juillet, août et septembre en cumul avec celles d’octobre, novembre ou décembre. L’assiette correspondant à chaque période d’emploi peut donc être déclarée seule ou cumulée avec les autres assiettes à régulariser sans majoration de retard. Dans tous les cas, ces assiettes doivent être déclarées au plus tard au titre de la période d’emploi de décembre 2025.
Les règles d’assujettissement seront précisées par décret et les modalités déclaratives communiquées au cours du mois de juillet.
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