Actualité du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.

Cette déduction est applicable sur les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des heures réalisées à compter du 1er octobre 2022.

Son montant est renvoyé par la loi à un décret qui sera publié prochainement au Journal officiel, et qui s’établit à 0,50 € par heure supplémentaire (et à 3,5 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours).

La rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS sera mise à jour dans les prochains jours pour tenir compte de cette nouvelle déduction.

Le montant de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés sera fixé à 0,5 € par heure supplémentaire.