Le dispositif
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat (art. 6) a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tous les produits alimentaires dans les magasins de grande distribution. Le dispositif a été prolongé en 2024 par la loi du 26 décembre 2023.
Remarque : le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant a été relevé à 7,26 € par titre (contre 7,18 € auparavant) au 1er janvier 2025.
Une prolongation retardée par la censure du Gouvernement
Dans le but de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 novembre 2024 une proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire à partir du 1er janvier 2025.
L’examen de la proposition de loi par le Sénat, qui devait avoir lieu dans la foulée, a été retardée par l’adoption de la motion de censure le 4 décembre 2024.
Une prolongation finalement définitivement votée pour 2 ans
C’est finalement hier, 14 janvier 2025, que le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire.
Le texte prévoit que les titres-restaurant puissent être à nouveau utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable jusqu’au 31 décembre 2026.
🚨 Pour pouvoir être appliqué, ce texte doit encore être publié au Journal Officiel.
Rappel
La proposition de loi telle qu’elle avait été initialement déposée prévoyait une prolongation du dispositif pour une année. En première lecture, les députés ont finalement prolongé le dispositif de 2 ans, afin de laisser au gouvernement le temps d’une refonte du dispositif des titres restaurant.
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