Communiqué DILA
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2022 modifie le taux de réduction utilisé afin de calculer la réduction générale de cotisations patronales. Cette ajustement s’applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Le taux de réduction, aussi appelé valeur « T », correspond au coefficient maximum de la réduction générale des cotisations patronales. Il s’agit de la somme des cotisations suivantes :
- Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) ;
- Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
- Cotisations d’allocations familiales ;
- Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
- Contribution patronale d’assurance chômage ;
- Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce taux, modifié par un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, est compris dans la formule permettant de calculer la réduction générale :
(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x 20 511,40 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]
Nouveaux taux de réduction pour 2023
- Entreprises de moins de 50 salariés (soumise à la contribution Fnal: de 0,1 %) : 0,3191 % (ancien taux : 0,3195 %)
- Entreprises ayant 50 salariés ou plus (soumise à la contribution Fnal: de 0,5 %) : 0,3231 % (ancien taux : 0,3235 %)
Ainsi, pour l’année 2023, la réduction générale des cotisations patronales sera calculée ainsi :
(0,3231/0,6) x [(1,6 x 20 511,40 €/ rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
De plus, le décret ajoute que la réduction s’appliquant pour les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération (contre 0,59 % auparavant).
À noter : cette modification s’applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.