Communiqué du Ministère de l’économie

Le forfait social est une cotisation de l’employeur à destination de la Sécurité sociale. Quel est son champ d’application ? Quel est son taux ? Quelles sont les exonérations possibles ? On fait le point.

Le forfait social : qu’est-ce que c’est ?

Le forfait social est une contribution patronale affectée à la Sécurité sociale.

Elle est prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais imposées à la CSG.

Cependant il existe des exceptions. Certaines rémunérations et primes sont soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions citées ci-dessus. Inversement, d’autres sont exclues indépendamment de leur assujettissement à CSG ou aux cotisations.

Pour connaitre le détail des rémunérations et primes soumises – ou non – au forfait social, consultez les 2 paragraphes suivants.

Quelles sont les rémunérations concernées par le forfait social ?

Sont soumis au forfait social :

• Dans les entreprises de 11 salariés et plus : les contributions patronales de prévoyance supplémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit).
• Dans les entreprises de plus de 50 salariés :
  • les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO)
  • les primes de participation
  • les participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (Cesu).
• Dans les entreprises de plus de 250 salariés : les primes d’intéressement.
• Dans toutes les entreprises :
  • les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (sur la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale)
  • la prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire
  • les indemnités de rupture conventionnelle
  • les rémunérations des dirigeants pour l’exercice de leur mandat social (activité dans le conseil d’administration), sous forme de jetons de présence
  • les rémunérations exceptionnelles versées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance (SA) pour des missions ponctuelles confiées à des administrateurs.

Source : service-public.fr

Quelles sont les rémunérations exclues du forfait social ?

Sont exclues du forfait social, les rémunérations suivantes :

• Dans les entreprises de moins de 11 salariés : les contributions patronales de prévoyance supplémentaire (salariés, anciens salariés et leurs ayants droit).
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
  • les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO)
  • les primes de participation
  • les participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (Cesu).
• Dans les entreprises de moins de 250 salariés : les primes d’intéressement.
• Dans toutes les entreprises :
  • les stock-options et actions gratuites
  • les indemnités de licenciement, de plan de sauvegarde de l’emploi, de départ volontaire dans le cadre d’un accord de Gpec, de mise à la retraite, de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants
  • les jetons de présence versés aux dirigeants et administrateurs lorsqu’ils sont salariés.

Source : service-public.fr

Le forfait social : quels sont les taux applicables ?

Le taux normal du forfait social est de 20 %.

Il existe cependant plusieurs cas ou ce taux peut être réduit :

Taux réduit à 16 %

Ce taux s’applique à certains versements alimentant un plan d’épargne de retraite collectif (PERCO) sous conditions de gestion. Notez que ce taux de 16 % ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés.

Taux réduit à 10 %

Un taux réduit à 10 % s’applique à l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale, (PEE, PEI) lorsque cette épargne est constituée d’actions de l’entreprise. Notez que ce taux de 10 % ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés.

Taux réduit à 8 %

Ce taux réduit s’applique aux contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux apprentis, pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Ce taux à 8 % s’applique également aux réserves spéciales de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop), pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le forfait social : comment effectuer votre déclaration ?

Les sommes soumises au forfait social doivent être déclarées :

• à l’Urssaf via la DSN pour les employeurs hors secteur agricole
• à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) via la déclaration des salaires DTS pour les employeurs agricoles.