Communiqué du Ministère du travail

Dans le cadre des discussions de l’Union Européenne, les États membres se sont entendus pour qu’une mesure de flexibilité fondée sur la force majeure soit mise place pendant la pandémie. Son objet était d’éviter, avec le recours accru au télétravail, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 30 juin 2022.

Ces flexibilités, qui ne sont plus justifiées par la situation sanitaire, ont vocation à s’éteindre. Il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir une période transitoire, pendant laquelle rien ne change pour les travailleurs frontaliers, transfrontaliers et leurs employeurs en matière de couverture et cotisations sociales.

Cette période sera mise à profit pour identifier les possibles aménagements de règles existantes, sous réserve d’un consensus au niveau européen. Ainsi, l’application flexible des règles européennes de compétence en cas de télétravail est exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, de façon à préparer une éventuelle évolution de ces règles dans les situations de télétravail transfrontalier.