Dans un arrêt en date du 8 avril 2022, le Conseil d’Etat décide qu’une prise de position, émise par l’autorité de régulation sur son site internet, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent à des opérations d’affiliation et des utilisateurs et abonnés de services électroniques.

Il suit de là qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

(CE 8 avril 2022, n° 452668)