Formations 2023 à Toulouse : Atelier du social

Les licenciements pour motif personnel non disciplinaire– Présentiel et/ou Distanciel

Toulouse
2023
Formation ponctuelle
Dates de la formation
  • Mardi 14 novembre 2023 09:00 - 13:00
Formateurs
  • Lise Dumont
    Avocat
Adresse
  • Adresse18 impasse René Couzinet - 31500 TOULOUSE
  • Téléphone05-62-47-89-00
  • Mail[email protected]
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En présentiel et/ou distanciel : nous vous offrons la possibilité de suivre la formation dans nos locaux ou bien à distance

Objectifs pédagogiques et opérationnels :

Maitriser la mise en place et l’utilisation d’outils de contrôle et surveillance de l’activité des salariés

Contenu :

  1. Les principaux motifs personnels non disciplinaires
  2. Distinction licenciement motif personnel non disciplinaire / motif disciplinaire
  3. Insuffisance professionnelle
  4. Insuffisance de résultats ou la non atteinte d’objectifs
  5. L’absence prolongée ou répétée du salarié quand elle perturbe le fonctionnement de l’entreprise
  6. Faits tirés de la vie personnelle s’il est justifié par un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise (exemple : suspension, perte du permis de conduire, commission de délit dans le cadre de la vie privée etc…)
  7. Appréhender l’intérêt de la distinction entre les motifs disciplinaires et les motifs non-disciplinaires
  8. Les motifs interdits
  9. Discrimination
  10. Violation d’une liberté fondamentale
  11. Dénonciation de faits de harcèlement moral ou sexuel
  12. Dénonciation de crime ou délit (lanceurs d’alerte)

III. Engager la procédure de licenciement

  1. Les points clés de la procédure de licenciement non disciplinaire
  2. Les cas particuliers (exemple salarié incarcéré…)

Formations 2023 à Toulouse : Atelier du social

Les licenciements pour motif personnel non disciplinaire– Présentiel et/ou Distanciel

Plaquette formation 2023 : Atelier du Social
Les licenciements pour motif personnel non disciplinaire
Dates et programme
Mardi 14 novembre 2023
  • Les licenciements pour motif personnel non disciplinaire
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