En présentiel et/ou distanciel : nous vous offrons la possibilité de suivre la formation dans nos locaux ou bien à distance

Objectifs pédagogiques et opérationnels :

Gérer le risque pénal et établir des délégations de pouvoirs.

Contenu :

I – Connaitre le responsable pénal dans l’entreprise
1.Le chef d’entreprise personne physique responsable
2.L’entreprise personne morale responsable

II – Opérer un transfert de responsabilité : la délégation de pouvoirs
1.Intérêt de la délégation de pouvoirs
2.Formalisme
3.Satisfaire aux conditions pour pouvoir déléguer valablement
4.Conditions exigées du délégataire
5.Respecter le domaine de compétences du délégataire
6.Les domaines pouvant être délégués (domaines privilégiés en matière RH: hygiène et sécurité, durée du travail, instances représentatives du personnel …)

III – Les effets de la délégation de pouvoirs
1.Le transfert de la responsabilité pénale
2.La question de la suspension ou de la disparition de la délégation de pouvoirs
3.Le maintien de la responsabilité civile de l’employeur