Réunie le 10 décembre, la Commission des affaires sociale du Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Dans son rapport, la Commission acte la persistance de »désaccords insurmontables« , en particulier :

• le »rétablissement du décalage de la réforme des retraites » : « la divergence la plus fondamentale entre le Sénat et l’Assemblée nationale« concerne le décalage d’une génération la réforme des retraites de 2023 ;
• « un texte largement contraire aux propositions faites en juillet 2025 par la majorité sénatoriale«  : dans la version adoptée par le Sénat, le texte prévoyait un gel des prestations ainsi que du barème de la CSG. Ces deux dispositions ont été totalement supprimées dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ;
• « des dispositions techniquement problématiques » : le rapport souligne »deux dispositions qui alourdiraient le coût du travail et détruiraient des emplois » : le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées au sujet de l’emploi des seniors, et la réduction des allégements généraux de cotisations patronales pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic.

Estimant »peu probable« que l’Assemblée Nationale conserve en lecture définitive d’éventuelles modifications du Sénat, et au regard des constats énoncés ci-dessus, la Commission constate »la fin de la « navette utile » de ce PLFSS« , autrement dit le Sénat décide »qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.« 

➡️ C’est pourquoi la Commission des affaires sociales propose au Sénat »d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026« .

📆 Cette motion doit être examinée par le Sénat le vendredi 12 décembre 2025.

👉🏼 En cas d’adoption de cette motion, le texte sera rejeté par le Sénat, qui n’examinera donc aucun amendement.

👉🏼 L’Assemblée nationale devra alors se prononcer en lecture définitive sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture le 9 décembre (voir « PLFSS 2026 : 10 mesures intéressant les employeurs dans le texte adopté par l’AN« ). 

📆 Cette lecture définitive par l’Assemblée Nationale, et donc l’adoption du texte, devrait avoir lieu le 16 décembre.

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