L’Urssaf notifie actuellement les effectifs de l’année 2022 aux entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Des informations essentielles pour la réalisation de la déclaration annuelle – et le paiement de la contribution – sur la DSN d’avril 2023.
L’Urssaf est en train d’envoyer aux entreprises de 20 salariés et plus les informations relatives à leurs effectifs :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Ces informations vont permettre aux entreprises d’établir leur déclaration annuelle au titre de l’année 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Les contributions collectées par l’Urssaf sont immédiatement reversées à son partenaire Agefiph qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.