La modification du montant de la réserve spéciale de participation d’une entreprise à la suite d’une rectification de ses déclarations de résultats est effectuée au cours de l’exercice pendant lequel cette rectification est devenue définitive ou a été formellement acceptée par l’entreprise. Les suppléments de répartition résultant, le cas échéant, de cette modification, ne peuvent bénéficier qu’aux salariés employés durant cet exercice.
Il ne résulte d’aucune disposition légale ou d’aucun principe que :
- les résultats bénéficiaires d’une entreprise devraient être nécessairement répartis entre les salariés présents lors de leur réalisation ;
- les salariés employés au cours d’un exercice dont le résultat a fait l’objet d’une rectification lors d’un exercice ultérieur disposeraient d’un droit à percevoir une partie du supplément de réserve de répartition résultant, le cas échéant, de cette rectification.
CE, 28 janvier 2026, n° 507814
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