Source : entreprendre.service-public.fr

Report de la fin de la CVAE et création de la contribution complémentaire à la CVAE

La fin de la CVAE reportée à 2030

Initialement fixée à 2027, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.

Versement d’une contribution complémentaire à la CVAE

Seulement pour l’année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE.

Elle s’élève à 47,4 % de la CVAE.

Création d’une taxe incitative à l’acquisition de véhicules verts

Dans le but de soutenir et d’accélérer la transition vers l’utilisation de véhicules propres, la loi de finances pour 2025 instaure une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.

Cette taxe s’applique aux entreprises comptant une flotte d’au moins 100 véhicules.

Les véhicules d’entreprise suivants sont concernés :

Le montant de la taxe que l’entreprise versera est calculé en tenant compte de 3 facteurs :

Dispositions concernant les grandes entreprises

La loi de finances prévoit également 2 grandes dispositions qui s’appliquent exclusivement aux grandes entreprises :

Extension du versement mobilité aux régions

Les régions de France métropolitaine (sauf l’Île-de-France) et la Corse peuvent instaurer un versement mobilité pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

Le taux de ce versement est plafonné à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise aux salariés.

L’objectif de ce versement est de financer les infrastructures de transport.

Dispositions relatives aux zones concernées par des exonérations d’impôts

L’ensemble des évolutions concernant les zones bénéficiant d’exonérations d’impôts figure dans l’article dédié.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

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