Source : entreprendre.service-public.fr
Report de la fin de la CVAE et création de la contribution complémentaire à la CVAE
La fin de la CVAE reportée à 2030
Initialement fixée à 2027, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.
Versement d’une contribution complémentaire à la CVAE
Seulement pour l’année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE.
Elle s’élève à 47,4 % de la CVAE.
Création d’une taxe incitative à l’acquisition de véhicules verts
Dans le but de soutenir et d’accélérer la transition vers l’utilisation de véhicules propres, la loi de finances pour 2025 instaure une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
Cette taxe s’applique aux entreprises comptant une flotte d’au moins 100 véhicules.
Les véhicules d’entreprise suivants sont concernés :
- les véhicules de tourisme ;
- les véhicules de la catégorie N1 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) autres que des véhicules de tourisme et dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion, fourgon » ;
- les véhicules relevant de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e.
Le montant de la taxe que l’entreprise versera est calculé en tenant compte de 3 facteurs :
- le tarif annuellement fixé. Il s’élève en 2025 à 2000 € par véhicule à faibles émissions déficitaire par rapport à l’objectif de verdissement des flottes ;
- l’écart avec « l’objectif cible d’intégration » à la flotte de véhicules légers à faible émission (déterminé chaque année) ;
- le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.
Dispositions concernant les grandes entreprises
La loi de finances prévoit également 2 grandes dispositions qui s’appliquent exclusivement aux grandes entreprises :
- l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Cette mesure, qui s’appliquera au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025, concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard € (au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent) ;
- la création d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Elle s’applique aux sociétés ayant leur siège en France et qui ont réalisé au cours du dernier exercice clos un CAHT: CAHT : Chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 1 milliard €.
Extension du versement mobilité aux régions
Les régions de France métropolitaine (sauf l’Île-de-France) et la Corse peuvent instaurer un versement mobilité pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Le taux de ce versement est plafonné à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise aux salariés.
L’objectif de ce versement est de financer les infrastructures de transport.
Dispositions relatives aux zones concernées par des exonérations d’impôts
L’ensemble des évolutions concernant les zones bénéficiant d’exonérations d’impôts figure dans l’article dédié.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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