L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable. À compter du 1er mai, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie seront interrompus. L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.
Le dispositif reste applicable pour les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.
Pour les personnes salariées à compter du 1er mai
Les salariĂ©s du secteur privĂ© relevant du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, du rĂ©gime agricole ou d’un rĂ©gime spĂ©cial de SĂ©curitĂ© sociale qui ne pourront reprendre leur activitĂ© professionnelle Ă compter du 1er mai basculeront dans un dispositif d’activitĂ© partielle en lieu et place d’un arrĂŞt de travail dĂ©rogatoire indemnisĂ© par l’Assurance Maladie. Les modalitĂ©s dĂ©pendent des conditions de l’arrĂŞt.
Arrêt du salarié pour garde d’enfant
Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :
- ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
- effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Arrêt de travail par mesure de précaution
Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :
- le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
- l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- l’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Pour plus de prĂ©cisions sur la gestion des arrĂŞts dĂ©rogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril, deux fiches pratiques dĂ©taillant les modalitĂ©s pour chaque situation sont disponibles en tĂ©lĂ©chargement : garde d’enfant (PDF) et personnes vulnĂ©rables (PDF).
Concernant les personnels soignants vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, les mesures restent inchangées et seront appliquées au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement.
Pour les personnes non salariées
Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalités des arrêts dérogatoires restent, à ce stade, inchangées, à compter du 1er mai selon les modalités rappelées ci-dessous :
Arrêt du salarié pour garde d’enfant
Si l’assurĂ© est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermĂ©, la prise en charge exceptionnelle d’indemnitĂ©s journalières par l’Assurance Maladie est maintenue s’il ne peut travailler. Dans ce cas, les personnes concernĂ©es doivent faire leur dĂ©claration ou la renouveler sur « declare.ameli.fr » Ă compter du 1er mai ou sur « declare.msa.fr » pour les travailleurs non-salariĂ©s agricoles. Cet arrĂŞt de travail peut ĂŞtre fractionnĂ© et partagĂ© entre les deux parents de manière Ă leur permettre Ă©ventuellement de concilier la poursuite partielle de leur activitĂ© professionnelle avec la garde de leur enfant. Si les consignes sanitaires de fermeture des structures et Ă©tablissements sont maintenues au-delĂ , une nouvelle demande devra ĂŞtre effectuĂ©e.
Arrêt de travail par mesure de précaution
- Si l’assuré est une personne vulnérable au titre d’une affection longue durée ou une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse, il peut continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. Dans ce cas, la personne doit faire sa déclaration ou la renouveler via le télé-service « declare.ameli.fr » à compter du 1er mai. Pour les assurés du régime agricole, la déclaration se fait sur « declare.msa.fr ». Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.
- La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. L’arrêt peut être prescrit par le médecin et sera renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues.
