Brèves
Projet d’ordonnance : les dispositions applicables aux demandeurs d’emploi
Publié le 25/03/2020
Covid-19
Le projet d’ordonnance « portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnĂ©s Ă l’article L. 5421 2 du code du travail » prĂ©voit que le service des allocations de chĂ´mage (ARE, ASS, allocations spĂ©cifiques intermittents du spectacle, …) au bĂ©nĂ©fice des demandeurs d’emploi Ă©puisant leur droit entre le 12 mars 2020 et une date Ă fixer ultĂ©rieurement par l’administration (au plus tard le 31 juillet 2020) bĂ©nĂ©ficieront d’une prolongation du service desdites allocations, pour une durĂ©e qui sera Ă©galement prĂ©cisĂ©e ultĂ©rieurement par l’administration.
Un décret et un arrêté préciseront les modalités pratiques de cette prolongation.
Publié le 25/03/2020
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