La lettre d'observations doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues.
Une salariée protégée exerçant les fonctions d’assistante sociale dans une structure médico-sociale avait redirigé des centaines de courriels depuis sa messagerie professionnelle vers sa messagerie pe...
Service-public.fr Dans une directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil modifient la directive européenne Corporate...
Deux décisions récentes de la Cour de cassation apportent des précisions sur les causes d’annulation de la délibération et du rapport de l’expert-comptable du CSE. Le CSE qui décide de recourir à une ...
Urssaf - Actualité du 2 mars 2026 À compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article...
