« L’article L. 1232-6 du code du travail, tel qu’interprĂ©tĂ© par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d’égalitĂ©, garanti par les articles 6 de la DĂ©claration des droits de l’homme et du citoyen et 2 de la constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la RĂ©publique de libertĂ© d’association, en ce qu’il impose que, dans les associations et contrairement aux sociĂ©tĂ©s, le signataire de la lettre de licenciement doit ĂŞtre l’organe dĂ©signĂ© Ă cette fin par les statuts ou la personne qu’il dĂ©lègue expressĂ©ment Ă cette fin dans le respect des statuts ? »
La disposition contestĂ©e dans sa rĂ©daction identique issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 a dĂ©jĂ Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e conforme Ă la Constitution dans les motifs et le dispositif de la dĂ©cision no 2019-787 QPC du 7 juin 2019 rendue par le Conseil constitutionnel ; aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portĂ©e de la disposition lĂ©gislative critiquĂ©e, en justifierait le rĂ©examen.
[Cass. soc., QPC, 6 novembre 2019, n°19-15632, FS-P+B]
