Salarié protégé inapte : que faire en cas de non consultation des DP sur le reclassement ?

En l’espèce, M.B…, salarié protégé de la société E a été, à l’issue d’une suspension de son contrat de travail, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail. A la suite de ce constat d’inaptitude, son employeur lui a proposé deux postes de reclassement, sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel sur les postes en question.

M. B…ayant refusé ces deux postes, l’employeur les a soumis pour avis aux délégués du personnel, qui ont émis un avis favorable à ces mêmes emplois de reclassement. L’employeur a, alors, réitéré ces offres de reclassement auprès de M.B…. Celui-ci ayant à nouveau refusé d’y donner suite, la société a sollicité auprès de l’inspecteur du travail compétent l’autorisation de le licencier.

Les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail n’ont pas été méconnues par l’employeur puisque l’avis des délégués du personnel a bien été recueilli avant que les postes de reclassement aient été, à nouveau, proposés à l’intéressé.

[CE, 27 février 2019, n°417249]