Si la rupture conventionnelle collective (RCC) a fait l’objet de nombreux débats et controverses, le congé de mobilité est, quant à lui, resté très discret. Il présente pourtant de nombreux avantages.
QU’EST-CE QUE LE CONGE DE MOBILITE ?
Le congé mobilité existait déjà dans le Code du travail (C. trav. anc. art., L. 1233-77 à L. 1233-83). Cependant, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a réécrit l’ensemble de ce dispositif en élargissant son champ d’application et son objet. En effet, alors qu’il était auparavant réservé aux entreprises de 1000 salariés et plus et qu’il ne constituait qu’une mesure d’accompagnement d’un plan de licenciement, le congé de mobilité est désormais accessible à toute entreprise quel que soit son effectif qui souhaite réduire ses effectifs y compris en dehors de toute procédure de licenciement économique.
La RCC et le congé mobilité poursuivent le même objectif à savoir, permettre aux entreprises de « s’adapter de façon, simple, rapide et sécurisée ». Ils se situent tous les deux dans une nouvelle section du Code du travail dédiée à la « Rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ».
QUELLES DIFFERENCES AVEC LA RCC ?
Ces deux dispositifs peuvent être mis en œuvre de manière complémentaire dans le cadre d’un même accord collectif ou être utilisés de manière indépendante.
Le congé de mobilité se différencie néanmoins de la RCC par des conditions beaucoup plus souples sur de nombreux aspects, parmi lesquels on peut retenir, en synthèse :
Objectif poursuivi
- Pas de restriction quant à la possibilité de faire succéder au congé de mobilité une procédure de licenciement économique lorsque le nombre de ruptures du contrat de travail s’est avéré insuffisant au regard de l’objectif recherché
- l’entreprise n’est pas astreinte à l’obligation de conclure une convention de revitalisation du bassin d’emploi
Mise en place
- peut être mis en place dans le cadre d’un accord de GPEC
- dans ce cas, n’a pas à être soumis à la validation de la DIRECCTE
Rupture du contrat
- Pendant la période de mobilité, le salarié peut bénéficier d’action de formation et d’accompagnement pour préparer son nouveau projet professionnel
- la rupture du contrat de travail intervient d’un commun accord au terme de la période de mobilité définie dans l’accord.
Pour plus de détails sur les différences entre RCC et congé de mobilité, voir l’article complet à télécharger ci-dessous
